Tous les sites Internet (individuellement un « Site ») liés aux présentes Modalités d’utilisation (« Modalités d’utilisation ») sont détenus et exploités par Moody’s Analytics, Inc. et/ou ses sociétés affiliées (collectivement, « MA »), à l’exception du site ratings.moodys.com, qui est détenu et exploité par Moody’s Investors Service, Inc., et/ou ses sociétés affiliées (collectivement, « MIS »). MA et MIS sont collectivement désignées dans les présentes par le terme « Moody’s ». Les présentes Modalités d’utilisation précisent les conditions, stipulations et engagements selon lesquels vous pouvez consulter le Site sur lequel vous vous trouvez, ainsi que les informations qui y sont publiées, y compris (sans limitation) les notations, opinions et autres documents, outils, produits, services, publications et informations (collectivement les « Informations »). MOODY’S SE RÉSERVE LE DROIT DE CHANGER LES CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRÉSENTES MODALITÉS SUR PRÉAVIS. MOODY’S PEUT COMMUNIQUER CES CHANGEMENTS (OU MODALITÉS D’UTILISATIONS RÉVISÉES) SUR LE SITE, PAR E-MAIL, OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE RAISONNABLE. LORSQU’UN CHANGEMENT EST NOTIFIÉ PAR UN MESSAGE SUR LE SITE, IL EST RÉPUTÉ PRENDRE EFFET AU MOMENT DE LA PUBLICATION. LORSQU’UN CHANGEMENT EST NOTIFIÉ PAR E-MAIL, IL EST RÉPUTÉ PRENDRE EFFET AU MOMENT DE L’ENVOI DE L’E-MAIL ; ET LORSQU’UN CHANGEMENT EST NOTIFIÉ DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, IL EST RÉPUTÉ PRENDRE EFFET AU MOMENT OÙ LA NOTIFICATION EST ENVOYÉE OU ÉMISE PAR MOODY’S OU EN SON NOM. LE FAIT QUE VOUS CONTINUIEZ À UTILISER LE SITE APRÈS NOTIFICATION DE TOUTE MODIFICATION VAUT ACCEPTATION DES MODIFICATIONS DE CES MODALITÉS D’UTILISATION. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE NOTIFICATION DE CHANGEMENTS AUX PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION PUBLIÉE SUR LE SITE, ENVOYÉE PAR E-MAIL OU DONNÉE PAR TOUT AUTRE MOYEN RAISONNABLE CONSTITUE UN PRÉAVIS RAISONNABLE ET SUFFISANT.
VEUILLEZ VOUS REPORTER À L’ARTICLE 16 CI-DESSOUS CONCERNANT VOS RECOURS EN CAS DE LITIGE DÉCOULANT DES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION OU DES SITES, Y COMPRIS L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE OU LA RENONCIATION AUX DROITS À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À UNE ACTION COLLECTIVE.
Ces conditions d’utilisation s’appliquent à toutes les applications mobiles de Moody’s et à tous les contenus de Moody’s sur les services de réseaux sociaux tiers (par exemple, la page Facebook® de Moody’s). Dans ce cas, le terme « Site », aux fins des présentes Modalités d’utilisation, inclut l’application mobile ou le contenu de Moody’s.
En utilisant ce Site, vous reconnaissez avoir lu les présentes Modalités d’utilisation, les avoir comprises, et en acceptez la force obligatoire. Si vous n’acceptez pas ces Modalités d’utilisation, vous ne devez ni accéder au Site, ni l’utiliser. Si vous vous inscrivez sur le Site, le contrat d’utilisateur que vous souscrirez au cours de la procédure d’inscription régira votre utilisation du Site en lieu et place des présentes Modalités d’utilisation.
LES NOTATIONS DE CRÉDIT ET LES INFORMATIONS DE MOODY’S FIGURANT SUR WWW.MOODYS.COM OU SUR D’AUTRES SITES QUE RATINGS.MOODYS.COM PEUVENT NE PAS ÊTRE AFFICHÉES EN TEMPS RÉEL. POUR UN AFFICHAGE EN TEMPS RÉEL DES NOTATIONS DE CRÉDIT ET AUTRES INFORMATIONS QUE MIS EST TENUE DE PUBLIER CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION OU À LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, VEUILLEZ UTILISER LE SITE RATINGS.MOODYS.COM.
Conditions générales
1. Octroi de Licence. Les présentes Modalités d’utilisation vous confèrent une licence d’utilisation personnelle du Site, révocable, non exclusive et incessible, sous réserve de respecter à tout moment les conditions suivantes.
(a) En ce qui concerne ratings.moodys.com uniquement, vous pouvez copier, imprimer et utiliser les Informations publiées sur ratings.moodys.com et les stocker dans la mesure strictement nécessaire aux seules fins suivantes : (i) à des fins professionnelles internes, conformément à la restriction d’utilisation prévue au paragraphe 1(c) ci-dessous ; et (ii) exclusivement dans la mesure où une loi ou un règlement exige que les notations de crédit soient incluses dans un rapport devant être déposé auprès d’une autorité gouvernementale, en limitant la publication et la diffusion aux seules notations de crédit requises dans le cadre de tels rapports.
(b) En ce qui concerne tous les autres Sites liés aux présentes Modalités d’utilisation (y compris, sans s’y limiter, www.moodys.com), vous pouvez, de manière occasionnelle et irrégulière, copier, imprimer, télécharger et utiliser certaines parties seulement des Informations publiées sur le Site, à des fins purement personnelles et non commerciales, ainsi que stocker ces Informations dans la mesure strictement nécessaire à ces fins.
(c) Pour tous les Sites (y compris, sans limitation, www.moodys.com et ratings.moodys.com), vous ne pouvez pas, à des fins internes ou externes, :
(i) masquer, modifier, supprimer ou effacer tout droit d’auteur ou toute autre marque ou déclaration de propriété contenus dans ces Informations ;
(ii) modifier, créer des dérivés, exporter, reconditionner, communiquer, diffuser, reproduire, concéder sous-licence, transférer, vendre ou revendre (directement ou indirectement), dupliquer, insérer, créer un « lien profond », aspirer ou explorer des données à partir de toutes indications ou Informations obtenues sur ou via le Site, sans le consentement écrit préalable de Moody’s ;
(iii) utiliser le Site ou toutes Informations qu’il contient pour développer, améliorer, entraîner ou réutiliser un programme logiciel ou une base de données, y compris, mais sans s’y limiter, pour tout logiciel, algorithme, méthode et/ou modèle d’intelligence artificielle, d’apprentissage automatique ou de traitement de langage naturel ;
(iv) accéder aux Sites ou les utiliser, à quelque fin que ce soit, au moyen d’un programme automatisé, d’un système expert, d’un agent virtuel « bot », « araignée » ou similaire ; ou
(v) publier des Informations du Site sur des forums, groupes de discussion, serveurs de listes de diffusion, listes de distribution, panneaux d’affichage électronique ou autres sites web.
Vous vous engagez auprès de Moody’s à ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou interdites par les présentes Modalités d’utilisation, et notamment, à ne pas (i) dégrader, interrompre ou perturber le fonctionnement du Site, ou (ii) collecter toute information concernant d’autres utilisateurs du Site, notamment des mots de passe, comptes personnels ou toutes autres données.
2. Droits de Propriété intellectuelle. Toutes les Informations contenues sur le Site sont, sauf mention contraire, protégées par la loi, notamment par ledroit d’auteur, le secret des affaires et le droit des marques des États -Unis d’Amérique ainsi que par d’autres lois et réglementations nationales et internationales. Le Site, les Informations qu’il contient, sa mise en page et sa conception sont la propriété exclusive de Moody’s ou de ses concédants de licence et, sauf disposition expresse des présentes, Moody’s ne vous accorde aucun droit, explicite ou implicite, sur ces Informations. Nonobstant toute disposition contraire aux présentes Modalités d’utilisation, y compris tout droit qui vous y est expressément conféré, vous n’êtes pas autorisé à utiliser des aspirateurs de sites web ou d’autres outils informatiques pour copier ou extraire des Informations publiées sur le Site à quelque fin que ce soit. Moody’s détient les droits d’auteurs sur le Site en tant qu’œuvre collective et/ou compilation, sur toutes les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que sur la sélection, la coordination, l’amélioration, l’agencement et l’amélioration des Informations présentées sur le Site. Les noms « Moody’s », « Moody’s Investors Service », « Moody’s Analytics » et tout autre nom, logo et symbole identifiant Moody’s et/ou ses produits et services sont des marques appartenant à Moody’s ou à ses concédants de licences. Les marques d’entités tierces qui apparaissent sur le Site sont la propriété de leurs titulaires respectifs.
3. Politique de confidentialité. Veuillez consulter la Politique de confidentialité de Moody’s disponible sur www.moodys.com pour connaître la façon dont Moody’s collecte les données personnelles sur le Site et les utilise.
4. Mot de passe. L’accès à ratings.moodys.com est gratuit. L’utilisation d’autres Sites peut être gratuite ou l’accès peut nécessiter un abonnement payant souscrit auprès de Moody’s. En outre, votre utilisation de certaines pages du Site requiert que vous ouvriez un compte, choisissiez un nom d’utilisateur et un mot de passe. Ainsi, lors du processus d’inscription, vous devez choisir un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe et fournir à Moody’s des informations exactes et complètes. Quiconque qui serait en possession de votre mot de passe pourrait ainsi accéder aux pages sécurisées du Site ainsi qu’à toutes les informations qui vous sont accessibles. En conséquence, il est impératif que vous gardiez votre mot de passe confidentiel. En adhérant à ces Modalités d’utilisation, vous acceptez d’être seul responsable de la confidentialité et de l’utilisation de votre mot de passe, de même que de toute communication émise depuis ce Site grâce à votre mot de passe. Vous devrez en outre immédiatement notifier à Moody’s toute perte, vol ou utilisation frauduleuse de votre mot de passe. Moody’s se réserve le droit de désactiver ou modifier votre mot de passe à tout moment quel qu’en soit le motif.
5. Acceptation des risques. Vous utilisez Internet sous votre seule responsabilité et sous réserve des lois et réglementations locales, d’État, nationales et internationales applicables. Malgré les efforts de Moody’s pour créer un site Internet sécurisé et fiable, veuillez noter que la confidentialité des communications et des données transmises depuis ou vers ce Site via le réseau Internet ne peut être garantie. Par conséquent, Moody’s, ses concédants de licence ainsi que ses fournisseurs ne sauraient être tenus responsables de la sécurité des informations transmises via le réseau Internet, de l’exactitude des informations publiées sur le Site, ou des conséquences de la confiance accordée à ces informations. Moody’s, ses concédants de licence et ses fournisseurs déclinent toute responsabilité en cas d’interruption ou de défaut des services d’Internet, de réseau ou d’hébergement, et vous assumez seul l’entière responsabilité des risques liés à l’utilisation du Site.
6. Mise en œuvre des règles de sécurité. Toute utilisation ou tentative d’utilisation frauduleuse de ce Site est passible de poursuites civiles et/ou pénales. Afin de préserver la sécurité et l’intégrité du Site, Moody’s se réserve le droit de vérifier et enregistrer l’activité sur le site dans la mesure permise par la loi et conformément à la Politique de Confidentialité de Moody’s. Toute information issue de cette activité de cette vérification et de cet enregistrement est susceptible d’être communiquée aux autorités compétentes dans le cadre de toutes enquêtes judiciaires ou de poursuites pénales en rapport avec le Site. En outre, Moody’s pourra honorer des décisions judiciaires concernant la communication desdites informations.
7. Liens vers d’autres sites Internet. Moody’s se réserve la possibilité de fournir, à sa seule discrétion, des liens en direction d’autres sites du réseau Internet afin d’en faciliter la localisation. Moody’s n’a pas nécessairement vérifié ces sites qui sont opérés par des tierces parties sur lesquelles Moody’s n’exerce aucun contrôle. En conséquence, Moody’s ainsi que ses directeurs, officiers, employés, agents, représentants, concédants de licence, fournisseurs (ci-après collectivement désignés « les parties Moody’s ») déclinent expressément toute responsabilité quant à ces sites tiers, en ce compris, sans limitation, leur contenu, l’exactitude des informations qu’ils publient, la qualité des produits et services fournis ou dont il y est fait promotion, ainsi que tout logiciel téléchargé à partir de ces sites tiers. En outre, l’existence de ces liens n’implique en aucune manière la recommandation par Moody’s des tiers concernés ni d’aucun site Internet ou des produits ou services fournis par ces tiers.
8. Événements indépendants de la volonté de Moody’s. Vous vous engagez expressément à dégager Moody’s ainsi que ses concédants de licence et fournisseurs de toute responsabilité relative aux dommages causés par des faits ou événements échappant à leur contrôle, et notamment, des dommages causés par la défectuosité du matériel électronique ou mécanique, la défectuosité des réseaux de communication, les problèmes de connexion téléphonique ou tout autre problème d’interconnexion, les virus informatiques, tout accès non autorisé, les vols, erreurs imputables aux opérateurs réseau, les intempéries, les tremblements de terre, les catastrophes naturelles, les grèves ou conflits du travail, les guerres, les actes de terrorisme ainsi que les restrictions gouvernementales.
9. Déclarations d’intérêts. Moody’s Investors Service, Inc. déclare par les présentes que la plupart des émetteurs de titres de créances (y compris les obligations de sociétés et de collectivités locales, les obligations non garanties, les billets à ordre et autres effets de commerce) et d’actions privilégiées notes par Moody’s Investors Service, Inc. ont, préalablement à leur notation de crédit, accepté de verser à Moody’s Investors Service, Inc. une redevance allant de 1 000 $ à 2 700 000 $ environ pour ses opinions et services de notation de crédit. Moody’s Corporation (« MCO ») et sa filiale de notation en propriété exclusive MIS et ses filiales de notation, ont instauré des politiques et des procédures visant à garantir l’indépendance des notations et des processus de notation de MIS et de ses filiales de notation. Les informations relatives aux liens qui peuvent exister entre les administrateurs de MCO et les entités notées ainsi qu’entre les entités notées par MIS et/ou ses filiales de notation qui ont publiquement déclaré à la SEC une participation dans MCO supérieure à 5 % font l’objet d’une publication annuelle sur www.moodys.com dans la rubrique « Relations avec les investisseurs -Gouvernance d’entreprise - Politique sur les liens entre administrateurs et actionnaires ».
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Moody’s obtient toutes les Informations publiées sur le Site auprès de sources qu’elle juge exactes et fiables. Vous acceptez expressément que les notations de crédit et autres opinions fournies via le Site (a) sont, et doivent uniquement être interprétées comme l’expression d’une opinion sur les risques de crédit futurs (tel que défini ci-dessous) relatifs aux entités, aux engagements de crédits et aux titres de créance ou assimilés et non comme l’énoncé de faits, présents ou passés, représentatifs de la qualité de crédit, des conseils financiers ou d’investissement, des recommandations concernant des décisions de crédit ou d’achat, détention et vente de titres, ni comme la garantie d’exactitude des données ou conclusions, ou comme une tentative d’évaluer ou d’avaliser de manière indépendante la situation financière d’une société ; (b) ne traitent d’aucun autre risque, y compris le risque de liquidité, le risque de la valeur de marché ou la volatilité des prix ; (c) ne prennent pas en compte vos objectifs, situations financières ou besoins personnels ; et (d) devront, le cas échéant, être prises en compte simplement comme l’un des critères d’une décision d’investissement ou de crédit que vous pourriez prendre ou faire exécuter en votre nom. En conséquence, vous acceptez également expressément de faire, avec l’attention requise, votre propre analyse et évaluation pour chaque décision d’investissement ou de valeurs mobilières, et pour chaque émetteur, garant et porteur d’aval pour chaque titre ou crédit que vous pourriez envisager d’acheter, détenir, vendre ou apporter. Afin d’éviter toute ambiguïté, les opinions et les Informations de Moody’s peuvent inclure des estimations quantitatives fondées sur des modèles de risque de crédit et sur des opinions ou commentaires y afférents publiés par MA. En outre, vous acceptez expressément que tout outil ou information mis à disposition sur le Site ne remplace pas l’exercice d’un jugement et d’une expertise indépendants. Vous devez toujours solliciter l’aide d’un professionnel pour obtenir des conseils en investissement, en fiscalité, en droit ou en toute autre matière professionnelle. Aux fins du présent paragraphe, Moody’s définit le « risque de crédit » comme le risque qu’une entité ne puisse pas satisfaire à ses obligations contractuelles et financières à leur échéance et comme toute estimation de perte financière en cas de manquement ou défaillance. Veuillez consulter la publication sur les symboles de notations et les définitions de Moody’s (Moody’s Ratings Symbols and Definitions) pour des informations complémentaires concernant les types d’obligations contractuelles financières visées par les notations de Moody’s.
Moody’s adopte toutes les mesures nécessaires pour que les informations utilisées pour l’attribution d’une notation soient de qualité suffisante et proviennent de sources que Moody’s considère comme fiables, y compris, le cas échéant, de sources de tiers indépendants. Toutefois, Moody’s n’est pas un auditeur et ne peut pas toujours vérifier ou valider de manière indépendante les informations reçues lors du processus de notation ou lors de la préparation des Documents accessibles sur le Site. En raison de la possibilité d’une erreur matérielle ou humaine, entre autres, le Site et tous les Documents pertinents sont fournis « TELS QUELS » et « EN L’ÉTAT » sans aucune garantie ni engagement d’aucune sorte, et LES PARTIES MOODY’S NE FORMULENT AUCUN ENGAGEMENT OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE A VOTRE ÉGARD NI A L’ÉGARD DE TIERS, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, QUANT A L’EXACTITUDE, AUX RÉSULTATS, A L’OPPORTUNITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ, LA VALEUR COMMERCIALE OU L’ADAPTATION POUR UN QUELCONQUE BUT DU SITE OU DE L’UNE DES INFORMATIONS. Moody’s ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à l’adéquation de toute Information du Site ou la possibilité de l’utiliser en tout lieu ; son accès depuis des territoires dans lesquels le contenu de ce site pourrait être illégal est prohibé. En cas d’accès de votre part à ce Site depuis de tels endroits, ce serait de votre seule volonté et vous seriez seul tenu responsable d’une utilisation conforme aux lois, et réglementations en vigueur localement. Moody’s est susceptible de limiter, partiellement ou en totalité, l’accès à ce Site, à toute personne, et à toute zone géographique ou pays que Moody’s choisit, et ce, à tout moment et à la seule discrétion de Moody’s. Vous acceptez et vous reconnaissez qu’aucune information écrite ou orale ni aucun conseil donné par Moody’s ou l’un de ses employés ou mandataires en relation avec le Site ne peut constituer une déclaration ou un engagement sauf si cette information ou ce conseil est incorporé aux présentes Modalités d’utilisation en vertu d’un contrat écrit. DE PLUS, LES DOCUMENTS RENDUS DISPONIBLES SUR CE SITE PEUVENT CONTENIR DES INEXACTITUDES OU DES ERREURS DE TYPOGRAPHIE, ET IL EST POSSIBLE QUE CE SITE ET SES DOCUMENTS SOIENT PARFOIS INACCESSIBLES. EN OUTRE, MOODY’S PEUT APPORTER DES MODIFICATIONS ET/OU DES CHANGEMENTS AU SITE OU AUX DOCUMENTS AUXQUELS IL Y EST FAIT RÉFÉRENCE OU RENDUS DISPONIBLES SUR LE SITE À TOUT MOMENT QUEL QU’EN SOIT LE MOTIF. VOUS ASSUMEZ SEUL LE RISQUE LIÉ À L’UTILISATION ET/OU AU CRÉDIT QUE VOUS ACCORDEZ AUX DOCUMENTS RENDUS DISPONIBLES SUR LE SITE.
LES NOTATIONS ET DOCUMENTS DE MOODY’S NE SONT PAS DESTINÉS A UN USAGE PAR QUICONQUE AU TITRE D’UN INDICE DE RÉFÉRENCE (BENCHMARK) AU SENS RÉGLEMENTAIRE DU TERME, ET NE DOIVENT PAS ÊTRE UTILISES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT QUI PUISSE MENER À CE QU’ILS SOIENT CONSIDÉRÉS COMME UN TEL INDICE.
LES ESTIMATIONS DE CRÉDIT DE MOODY’S ET LES DOCUMENTS DE MOODY’S NE VISENT PAS LES INVESTISSEURS DE DÉTAIL ET IL SERAIT IMPRUDENT DE LEUR PART ET INAPPROPRIÉ D’UTILISER LES ESTIMATIONS DE CRÉDIT DE MOODY’S OU LES DOCUMENTS DE MOODY’S LORS DE LA PRISE D’UNE DÉCISION D’INVESTISSEMENT. EN CAS DE DOUTE, VOUS DEVRIEZ CONTACTER VOTRE CONSEILLER FINANCIER OU TOUT AUTRE CONSEILLER PROFESSIONNEL.
DANS LA MESURE OU CELA EST AUTORISE PAR LA LOI, LES PARTIES MOODY’S NE SAURAIENT ENCOURIR UNE QUELCONQUE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE QUELQUE PERSONNE OU ENTITÉ QUE CE SOIT DU FAIT DE TOUTE PERTE OU TOUT PRÉJUDICE SUBI QU’IL SOIT EXCEPTIONNEL, INDIRECT, INCIDENT OU PAR RICOCHET RÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC VOTRE ACCÈS A OU VOTRE UTILISATION DE CE SITE ET DE SES DOCUMENTS, OU l’INCAPACITÉ A UTILISER CE SITE OU SES DOCUMENTS, ET CE, MÊME DANS L’HYPOTHÈSE OU L’UNE DES PARTIES MOODY’S AURAIT ÉTÉ AVISÉE DE L’ÉVENTUALITÉ DE LA SURVENANCE D’UNE TELLE PERTE OU D’UN TEL PRÉJUDICE, CE QUI INCLUT, SANS ÊTRE LIMLITE A :
UNE INDEMNISATION, UN REMBOURSEMENT OU DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS RÉSULTANT DE LA PERTE DE PROFITS ACTUELS OU EN PROSPECTIVE ;
(i) DES DÉPENSES, INVESTISSEMENTS OU ENGAGEMENTS, QU’ILS SOIENT OU NON RÉALISE AFIN D’ÉTABLIR, DÉVELOPPER OU MAINTENIR LA RÉPUTATION COMMERCIALE OU LE FONDS DE COMMERCE ;
(ii) TOUTE PERTE OU DOMMAGE SURVENANT ALORS QUE L’INSTRUMENT FINANCIER EN CAUSE N’A PAS FAIT L’OBJET D’UNE ESTIMATION DE CRÉDIT DE LA PART DE MOODY’S ;
(iii) LA PERTE DE DONNÉES ;
(iv) LE COÛT DE SUBSTITUTION DES DOCUMENTS ;
(v) LE COÛT DE REVIENT DES CAPITAUX ENGAGES ;
(vi) LES RÉCLAMATIONS DE TOUT TIERS ; OU
(vii) TOUT AUTRE PRÉJUDICE SURVENANT EN LIEN OU SANS LIEN AVEC TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE.
DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, LES PARTIES MOODY’S DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LA PERTE OU LE DOMMAGE DIRECT OU COMPENSATOIRE CAUSE A TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ, RÉSULTANT NOTAMMENT DE TOUTE NÉGLIGENCE (À L’EXCLUSION DE LA FRAUDE, DE LA FAUTE LOURDE OU TOUT AUTRE TYPE DE RESPONSABILITÉ, QUI POUR LEVER TOUTE AMBIGUÏTÉ, NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES LÉGALEMENT) OU TOUTE CONTINGENCE DANS OU HORS CONTRÔLE DES PARTIES MOODY’S QUI SURGIRAIT LORS DE OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION DU, OU INCAPACITÉ À UTILISER LE, SITE ET SES DOCUMENTS.
VOUS DEVEZ FAIRE TOUS LES EFFORTS RAISONNABLES POUR RÉDUIRE TOUT TYPE DE PERTE OU DE DOMMAGE (PEU IMPORTE COMMENT IL SURVIENT) ET RIEN DANS CES CONDITIONS D’UTILISATION NE POURRA ÊTRE INTERPRÉTÉ COMME VOUS PERMETTANT DE RÉDUIRE OU DE VOUS DÉCHARGEZ DE VOTRE OBLIGATION DE RÉDUIRE TOUTE PERTE OU DOMMAGE.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, LE MONTANT MAXIMAL DONT LES PARTIES MOODY’S POURRAIENT ÊTRE REDEVABLES POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT DU FAIT DE L’ACCÈS A OU L’UTILISATIONDU SITE OU DE SES DOCUMENTS NE SAURAIT EXCÉDER LA PLUS ÉLEVÉE DES DEUX SOMMES SUIVANTES, SOIT (A) LE MONTANT TOTAL PAYE PAR VOUS POUR LES SERVICES FOURNIS PAR CE SITE AU TITRE DES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION, DURANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DE L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ, SOIT (B) 100 U.S. $.
11. Indemnisation. Vous consentez à indemniser et de dégager Moody’s, ses concédants de licence et fournisseurs, tous leurs affiliés et leurs dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, représentants, mandataires, successeurs et cessionnaires de toute responsabilité pour tout préjudice subi, frais et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocats et de conseils et les frais de justice) engagés en raison de réclamations de tout tiers résultant de votre usage du Site ou de tout manquement de votre part aux obligations découlant des présentes Modalités d’utilisation.
12. Propositions. Vos appréciations et suggestions concernant notamment l’amélioration de ce Site sont les bienvenues. Moody’s et ses fournisseurs d’accès rendent disponibles certains services à travers le Site pour lesquels vous pouvez poster des commentaires, informations et/ou des feedbacks (par exemple, des tableaux d’affichage, blogs, des fonctions de chat, des fonctionnalités de message ou de commentaires). L'ensemble des idées, suggestions, informations, feedbacks, savoir-faire, documents et tout autre contenu (collectivement désignés « Propositions ») posté et/ou reçu sur ce Site seront toutefois considérés comme faisant l’objet d’une licence, à échelle mondiale, perpétuelle, irrévocable, non exclusive, transférable et entièrement sous licenciable (à travers de multiples tiers) et libre de tout droit de redevance concédée à Moody’s, entièrement libérée, lui permettant de retenir, publier, reproduire, diffuser, transmettre, distribuer, copier, utiliser, produire des travaux qui en sont dérivés et inspirés, exposer (en tout ou partie), partout dans le monde, et d’exploiter ces Propositions sans autre autorisation ni contrepartie sur tout support, média ou technologie, connu ou à découvrir et ce pour toute la durée de l’existence de tout droit découlant de ces Propositions. Vous renoncez (a) à toute possibilité de revendiquer le contraire ; et (b) à tout « droit moral » associé aux Propositions. Vous déclarez et certifiez que vous avez tous les droits nécessaires pour accorder la présente licence et que chaque Proposition sur le site respecte les lois et réglementations applicables. Vous êtes et restez responsable du contenu de chaque Proposition. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCORDER LES DROITS RECONNUS DANS CETTE SECTION, MERCI DE NE PAS POSTER, TRANSMETTRE, OU SOUMETTRE TOUTE AUTRE PROPOSITION. TOUTES LES PROPOSITIONS FAITES LE SONT À VOS RISQUES ET PÉRILS. Merci de prendre note que Moody’s ne contrôle aucune des Propositions soumises par l’utilisateur, qu’elles ne reflètent pas les opinions de Moody’s, et que Moody’s ne garantit pas leur exactitude ni ne soutient l’une quelconque des opinions exprimées. Les parties Moody’s ne sont pas responsables de (i) toute Proposition, ce qui inclut, de manière non limitative, toute erreur ou omission contenue dans chaque Proposition, les liens ou les images qui y sont incorporés, ou les résultats obtenus de la sorte ; ou (ii) toute perte ou tout dommage causé par les Propositions ou résultant de l’utilisation ( ce qui inclut de manière illimitée les republications) ou de leur mauvaise utilisation par un tiers, ce qui inclut votre confiance en ces derniers.
13. Restrictions à l’exportation. Aucun logiciel, ni aucun autre Document lié à ce Site, ne peut être téléchargé, ou autrement exporté ou réexporté, vers des pays ou à des individus faisant l’objet d’une interdiction selon toute législation applicable au contrôle des exportations, y compris notamment, les pays frappés d’embargo par les États-Unis pour certains produits, ni vers quiconque dont le nom est porté sur la liste des « Specially Designated Nationals and Blocked Persons » du Ministère américain des Finances ou sur la « Table of Deny Orders » du Ministère américain du Commerce. Vous vous engagez à respecter la législation applicable chez vous en matière d’importation, d’exportation ou réexportation de ce type de logiciel ou Document. En utilisant et/ou téléchargeant ce type de logiciel ou Document à partir de ce Site, vous certifiez et garantissez que vous ne résidez pas dans l’un des pays où l’importation, l’exportation et la réexportation sont prohibées, que vous ne vous trouvez pas sous le contrôle d’un de ces pays, que vous n’en n’êtes ni ressortissant ni résident, et que vous n’êtes ni un individu, ni une entité, faisant l’objet d’une interdiction d’exportation telle que précisée ci-dessus.
14. Notification à l’usage des Investisseurs institutionnels qualifiés (« QIB »). Certaines rubriques de ce Site peuvent avoir été créées afin de permettre aux investisseurs institutionnels qualifiés (« qualified institutional buyers »), sous le régime de la loi 144 A de la Securities Act de 1933 aux États-Unis (« QIBs »), d’analyser les données communiquées par les émetteurs aux investisseurs institutionnels dans le cadre d’émissions de titres ainsi que sur le marché secondaire des investisseurs institutionnels. Ces données peuvent éventuellement être rendues publiques par ailleurs. Dès lors que vous décidez d’accéder sur le Site à ces informations destinées aux investisseurs institutionnels qualifiés (« QIB Information »), vous reconnaissez et acceptez par la présente que (a) vous devez être un investisseur institutionnel qualifié pour accéder à cette rubrique, (b) la rubrique « QIB Information » de ce Site ne peut être accessible qu’aux investisseurs institutionnels qualifiés, (c) vous ne transmettrez, ni ne ferez un usage de ces « QIB Information » qui soit contraire à la législation fédérale sur les valeurs mobilières, et (d) vous certifiez et garantissez auprès de Moody’s (en votre propre nom ou celui de votre établissement) que vous avez une connaissance et une expérience dans les domaines financier et commercial qui vous permet d’évaluer les avantages et risques des titres objet de l’Information QIB communiquée par les émetteurs, et que vous êtes capable d’utiliser en ce sens le logiciel, les produits et/ou données mis à votre disposition par Moody’s en tant qu’outils analytiques. Vous confirmez par ailleurs que vous êtes seul responsable de votre propre évaluation de ces titres et, s’agissant des informations communiquées par les émetteurs aux institutionnels dans le cadre d’émissions de titres et sur le marché secondaire des institutionnels, Moody’s ne vous fait aucune recommandation d’acheter, de vendre ou de conserver ces titres, ni relative à l’utilité de son logiciel, de ses produits et données pour effectuer cette évaluation.
15. Loi applicable. Ces Modalités d’utilisation, y compris sans limitation, tout litige relatif aux Documents sur le Site, qu’il s’agisse d’un litige de nature contractuelle, délictuelle, légale ou autre, sont régies par la loi de l’État de New York, sans qu’il soit fait usage des règles de conflits de lois ni de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises.
16. Résolution des litiges. LE PRÉSENT PARAGRAPHE CONTIENT DES DISPOSITIONS D’ARBITRAGE ET DE RENONCIATION À TOUTE ACTION COLLECTIVE AINSI QU’AU DROIT À UNE ACTION EN JUSTICE ET À UN PROCÈS DEVANT JURY. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES DISPOSITIONS. En cas de doute concernant l’utilisation de ses Sites, vous pouvez contacter Moody’s à l’adresse indiquée à la fin des présentes Conditions. Préalablement à toute action en justice ou demande d’arbitrage contre Moody’s, les parties s’efforceront de régler directement les litiges, réclamations, questions ou différends par le biais de consultations et de négociations de bonne foi. Tout problème ou litige, lié de quelque manière que ce soit à votre utilisation des Sites ou aux présentes Conditions, qui ne sera pas ainsi résolu sera soumis à un arbitrage confidentiel exécutoire, tel que stipulé ci-dessous. À défaut de règlement amiable, tout litige, différend ou réclamation découlant des présentes Modalités d’utilisation, ou en lien avec celles-ci, et notamment tout litige relatif aux Informations publiées sur le Site, qu’il s’agisse d’un litige de nature contractuelle, délictuelle, légale ou autre, devra être tranché par voie d’arbitrage, sous réserve du droit de Moody’s de demander une injonction devant un tribunal comme précisé ci-dessous. Toute demande en justice doit être formée au nom du demandeur et non en tant que partie ou participant à une action collective, représentative, de groupe, ou similaire (« Action collective »), sauf dans le cas où cinq (5) personnes ou plus demandent l’ouverture d’une (ou engagent une) procédure d’arbitrage contre Moody’s de façon coordonnée ou concomitante (p.ex. coordination entre les demandeurs ou leurs avocats pour des réclamations similaires), où Moody’s pourra alors choisir, à sa discrétion, de regrouper ces arbitrages devant un arbitre unique et ce conformément aux dispositions d’arbitrage des présentes. Les parties excluent expressément de prendre part à toute action collective quelle qu’elle soit. L’arbitrage devra être mené en langue anglaise par un arbitre unique et conformément aux Règles Internationales d’Arbitrage de l’Association Américaine d’Arbitrage, qui sera chargée d’organiser l’arbitrage et de désigner l’arbitre. L’arbitrage se déroulera à New York dans l’État de New York, États-Unis. La sentence arbitrale s’imposera aux parties des présentes et le coût de la procédure d’arbitrage (comprenant sans aucune limitation les honoraires des avocats de la partie gagnante) sera réglé conformément aux modalités déterminées par l’arbitre. Nonobstant ce qui précède, si vous déposez une demande d’arbitrage, et si vous en faites la demande, Moody’s réglera le coût des frais et avances imposés par l’Association Américaine d’arbitrage ou par tout autre arbitre, dans la mesure où ces coûts dépassent le montant des frais de justice que vous auriez réglés si vous aviez formé un recours devant une juridiction compétente. La sentence arbitrale peut obtenir l’exequatur de tout tribunal ayant compétence. Vous acceptez de vous soumettre aux Tribunaux d’État et aux tribunaux Fédéraux de l’État de New York pour les besoins de toute procédure en référé afin d’obtenir des mesures provisoires ou afin de confirmer ou faire exécuter la sentence arbitrale. Toutefois, Moody’s se réserve la possibilité de demander une injonction provisoire en cas de manquement à vos obligations énoncées aux présentes Modalités d’utilisation. Vous renoncez expressément à votre droit à un procès devant jury.
17. Durée, Résiliation. Les présentes Modalités d’utilisation prendront effet dès que vous commencerez à utiliser le Site. Moody’s se réserve le droit, à tout moment et quel qu’en soit le motif, de vous refuser l’accès à tout ou partie du Site. La résiliation prendra effet sans aucun préavis.
18. Renonciation. Le fait de ne pas insister sur la stricte application des dispositions des présentes Modalités d’utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation de recours en cas de manquements ou défaillances ultérieurs. Aucune renonciation par Moody’s à l’un de ses droits en vertu des présentes Modalités d’utilisation ne saurait être considérée comme une renonciation à tout autre droit ou disposition ou comme une renonciation à ce même droit ou à cette même disposition à tout autre moment.
19. Nature de la relation. Aucune relation de coentreprise, de partenariat, de travail, de mandat n’existe entre vous et Moody’s en conséquence des présentes Modalités d’utilisation ou de votre utilisation du Site.
20. Autonomie des dispositions contractuelles. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Modalités d’utilisation (ou toute partie d’une disposition) serait jugée nulle ou inapplicable, la disposition ou partie de disposition concernée sera considérée comme supprimée des présentes Modalités d’utilisation, sans affecter les autres dispositions (et parties de dispositions) qui resteront valables et applicables.
21. Intégralité du Contrat/ Réserve de droits. Vos droits d’utilisation de certaines Informations disponibles sur ou via le Site peuvent faire l’objet de plusieurs contrats écrits conclus avec Moody’s (les « Autres contrats »). Certaines pages ou éléments du Site dont le contenu est fourni par Moody’s ou ses concédants de licence peuvent être soumises à d’autres conditions (les « Conditions particulières »), qui vous seront communiquées lorsque vous accéderez à ces pages ou éléments et, en poursuivant votre utilisation, vous serez réputé avoir accepté lesdites Conditions particulières. En cas de divergence entre les présentes Modalités d’utilisation et les Conditions particulières, les Conditions particulières prévaudront et régiront les pages, éléments ou contenus précités. En cas de divergence entre les présentes Modalités d’utilisation et un ou plusieurs Autres contrats, les conditions de ces Autres contrats prévaudront et régiront les pages, éléments ou contenus concernés. À l’exception des Conditions particulières et des autres contrats, les présentes Modalités d’utilisation constituent l’intégralité du Contrat conclu entre vous et Moody’s concernant l’utilisation du Site et des Informations disponibles sur ou via le Site, et remplacent toutes autres communications et propositions antérieures ou actuelles, électroniques, orales ou écrites, entre vous et Moody’s concernant le Site. Tous les droits non expressément accordés aux présentes sont réservés.
22. Tiers Bénéficiaires. Les concédants de licence de Moody’s visés aux présentes Modalités d’Utilisation sont les tiers bénéficiaires des conditions générales qu’elles contiennent, telles qu’applicables à leurs produits et services respectifs.
23. Cession. Vous n’êtes pas autorisé à céder vos droits et obligations en vertu des présentes Modalités d’utilisation sans l’accord écrit préalable de Moody’s. Toute cession réalisée en violation de cette interdiction sera nulle et non avenue. Les présentes Modalités d’utilisation lient les parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs.
24. Sanctions en cas de non-respect. Vous garantissez connaître, respecter, et continuer de respecter à tous égards, les lois et règlements concernant l’offre d’avantages illégaux ou inappropriés (en ce compris la loi américaine Foreign Corrupt Practices Act, telle que modifiée, et d’autres lois anti-corruption). Vous garantissez que ni vous ni aucune entité pour le compte de laquelle vous agissez n’êtes (i) soumis à des sanctions de gel des avoirs ou à toute autre sanction économique ou financière, interdisant à Moody’s la fourniture des services en vertu des présentes Modalités d’utilisation, imposées par les États-Unis (US), le Royaume-Uni (UK), l’Union européenne, les Nations unies ou toute autre autorité gouvernementale ayant compétence sur les parties aux présentes (par exemple, figurant dans la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées aux États-Unis ou dans la liste consolidée des cibles de sanctions financières au Royaume-Uni), et que ni vous ni aucune entité au nom de laquelle vous agissez n’êtes, individuellement ou collectivement, détenus ou contrôlés par une telle personne ou entité, ; (ii) soumis à des sanctions géographiques imposées par les États-Unis pour quelque raison que ce soit, y compris sans toutefois s’y limiter, le fait d’être établi ou d’avoir son siège social ou une entité gouvernementale dans un pays ou territoire soumis à de telles sanctions (actuellement Cuba, la Corée du Nord, l’Iran, la Syrie et les régions de Crimée, Donetsk et Louhansk en Ukraine) ; ou situés en Russie. En outre, vous ou l’entité au nom de laquelle vous agissez, garantissez que vous ou cette entité n’avez pas l’intention de fournir ou utiliser sciemment le Site au profit de ce qui précède. Vous convenez d’informer Moody’s en cas de changement de toute situation. Aux fins de la présente clause, les termes « détenus » et « détenir » désignent la propriété d’une participation de 50 % ou plus et le terme « contrôle » ou « contrôlés » désignent le droit ou la capacité de dicter, directement ou indirectement, les décisions, actions, et/ou politiques d’une entité ou de sa direction. En cas de violation de la présente clause, ou si Moody’s estime qu’elle ne peut fournir l’accès au site en application d’une loi ou d’un règlement, ou si Moody’s décide de ne plus fournir l’accès au site dans un pays ou territoire, indépendamment de tout autre droit ou recours dont elle pourrait se prévaloir, Moody’s pourra immédiatement suspendre ou résilier votre accès au Site et tout autre abonnement concerné.
25. Déclarations prospectives. Certaines déclarations contenues sur ce Site, dans les communiqués de presse de Moody’s, ou communications orales ou écrites de Moody’s concernant l’entreprise ou sa direction, sont des « déclarations prospectives » au sens des lois fédérales américaines sur les valeurs mobilières. Ces déclarations sont fondées sur des prévisions et des perspectives concernant les activités et opérations de MCO qui comportent un certain nombre de risques et d’incertitudes susceptibles de modifier considérablement les résultats attendus. Les déclarations prospectives apparaissent à différents endroits sur le Site et peuvent contenir les termes « penser », « s’attendre à », « anticiper », « avoir l’intention de », « planifier », « prévoir », « potentiel », « continuer », « stratégie », « aspirer à », « objectif », « prévision », « projeter », « estimer », « devrait », « pourrait », « peut » et autres expressions similaires ou leurs variantes. Pour plus d’informations sur les facteurs, risques et incertitudes susceptibles de modifier considérablement les résultats attendus par Moody’s dans ses déclarations prospectives, veuillez consulter l’article « Facteurs de risque » dans le dernier rapport annuel de MCO selon le Formulaire 10-K et les rapports trimestriels sur formulaire 10-Q, ainsi que d’autres déclarations périodiques de MCO à la SEC (autorité de contrôle américaine pour les échanges de valeurs mobilières). Les déclarations prospectives ne sont valables qu’à la date de leur émission. MCO n’assume aucune obligation (et n’a aucune intention de le faire) de compléter, mettre à jour ou réviser publiquement les déclarations prospectives de manière continue, que ce soit en conséquence de nouveaux éléments, d’un changement des attentes, ou à tout autre titre.
26. Base de données CUSIP. Vous acceptez et reconnaissez que toute base de données CUSIP et toutes les informations qu’elle contient qui apparaîssent sur le Site sont et resteront une propriété intellectuelle de grande valeur détenue par, ou concédée sous licence à CUSIP Global Services (« CGS ») et l’Association des Banquiers Américains (« ABA »), et qu’aucun droit de propriété ne vous est transféré avec ces données ou toutes informations qu’elles contiendraient. Tout emploi que vous ferez hors compensation et règlement de transactions requiert une licence de CGS ainsi qu’une redevance basée sur l’utilisation. Vous reconnaissez que le détournement ou l’utilisation frauduleuse de ces informations causerait d’importants préjudices à CGS et ABA, et que dans ce cas, l’attribution de dommages et intérêts pourrait ne pas constituer un mode de réparation suffisant pour CGS et ABA ; par conséquent vous acceptez qu’en cas de détournement ou d’utilisation frauduleuse, CGS et ABA auront la possibilité d’obtenir des mesures de redressement par voie d’injonction, sans préjudice de toute autre recours juridiques ou financiers dont CGS et ABA pourraient se prévaloir. Vous acceptez de ne pas publier ou distribuer, sur quelque support que soit, la base de données CUSIP ou toute information qu’elle contient, ni aucun des résumés ou sous-ensembles qui en sont tirés, à toute personne physique ou morale, sauf dans le cadre normal de la compensation et du règlement des opérations de titres. Par ailleurs, vous convenez que l’utilisation des numéros et descriptions CUSIP n’a pas pour objectif la création ou la tenue et ne sert pas à la création ou à la tenue d’un fichier principal ou d’une base de données de descriptions ou de numéros CUSIP pour CGS ou pour un tiers, et qu’elle n’a pas pour objectif de créer ou servir de substitut aux Services CUSIP MASTER TAPE, PRINT, DB, INTERNET, ELECTRONIC, CD-ROM et/ou à tout autre service futur développé par CGS.
NI CGS, NI ABA NI AUCUNE DE LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES N’ACCORDENT DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À L’EXACTITUDE, LA PERTINENCE OU L’EXHAUSTIVITÉ DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BASE DE DONNÉES CUSIP. TOUTES CES INFORMATIONS SONT FOURNIES « EN L’ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE QUANT A LEUR QUALITÉ MARCHANDE ET A LEUR ADÉQUATION À UN BESOIN OU À UN USAGE PARTICULIER, NI CONCERNANT LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS DE LEUR UTILISATION. CGS, ABA OU LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SAURAIENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DES ERREURS OU OMISSIONS, OU RÉPONDRE DES DOMMAGES, DIRECTS OU INDIRECTS, EXCEPTIONNELS OU PAR RICOCHET, QUAND BIEN MÊME ELLES AURAIENT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ DE CGS, ABA OU DE L’UNE DE LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE D’ACTION, CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, NE SAURAIT EXCÉDER LE MONTANT DE LA REDEVANCE PAYÉE POUR ACCÉDER AUX INFORMATIONS AU COURS DU MOIS DURANT LEQUEL LADITE CAUSE D’ACTION EST SUPPOSÉE ÊTRE SURVENUE. EN OUTRE, CGS ET ABA DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE RETARDS OU DE DÉFAILLANCES POUR DES RAISONS INDÉPENDANTES DE LEUR VOLONTÉ.
Votre utilisation et votre accès aux données de CGS sont expressément subordonnés au maintien de l’accord de distribution entre MCO et CGS. En cas de résiliation de l’accord de distribution de MCO, votre droit d’accès et d’utilisation des données CGS via les Sites de Moody’s sera automatiquement résilié.
Si vous avez signé un accord avec CGS qui couvre votre usage des données CGS (« l’Accord Séparé »), votre utilisation des données CGS sera régie par cet Accord Séparé aussi longtemps qu’il demeurera en vigueur.
Vous acceptez que les conditions générales ci-dessus restent en vigueur après la résiliation de vos droits d’accès aux informations susmentionnées.
27. Conditions supplémentaires pour l’Australie uniquement. Toute publication faite en Australie est conforme à la Licence des services financiers australiens de l’affilié de Moody’s, Moody’s Investors Service Pty Limited, ABN 61 003 399 657 AESL 336969 et/ou Moody’s Analytics Australia Pty Ltd ABN 94 105 136 972 AFSL 383569 (selon le cas). Les notations de crédit et les publications de Moody’s s’adressent uniquement aux « clients grossistes » au sens de l’article 761G de la Loi de 2001 sur les Sociétés. En poursuivant l’accès, la navigation ou l’utilisation du Site depuis l’Australie, vous déclarez à Moody’s que vous êtes grossiste ou que vous accédez au Site en tant que représentant d’un client grossiste, et que ni vous, ni l’entité que vous représentez ne diffuserez, directement ou indirectement, des Informations du Site à des « clients de détail » au sens de l’article 761G de la Loi de 2001 sur les Sociétés. Une notation de crédit de Moody’s est une opinion sur la qualité de crédit d’un titre de créance de l’émetteur, et non sur la qualité des titres de participation de l’émetteur ou toute autre forme de valeur mobilière qui serait disponible pour les investisseurs de détail.
28. Conditions supplémentaires pour le Japon uniquement. Moody’s Japan K.K. (« MJKK« ) est une agence de notation de crédit filiale à part entière du groupe Moody’s Group Japan G.K., lui-même détenu à part entière par Moody’s Overseas Holdings Inc., filiale détenue à 100 % par MCO. Moody’s SF Japan K.K. (« MSFJ« ) est une agence de notation de crédit détenue à part entière par MJKK. MSFJ n’est pas un organisme de notation statistique reconnu au niveau national (Nationally Recognized Statistical Rating Organization ou « NRSRO »). Par conséquent, les notations de crédit attribuées par MSFJ sont des notations de crédit dites « Non-NRSRO ». Les notations de crédit Non-NRSRO sont attribuées par une entité qui n’est pas une NRSRO et par conséquent, l’obligation notée ne remplit pas les conditions pour certains types de traitements en vertu de la loi américaine. MJKK et MSFJ sont des agences de notation de crédit enregistrées auprès de l’Agence japonaise des services financiers (FSA), et leurs numéros d’enregistrement sont respectivement Commissaire FSA (notations) n° 2 et 3.
MJKK ou MSFJ (selon le cas) déclarent aux présentes que la plupart des émetteurs de titres de créance (y compris les obligations de société et de collectivités locales, les obligations non garanties, les billets à ordre et autres effets de commerce) et d’actions privilégiées notés par MJKK ou MSFJ (selon le cas) ont, avant l’attribution d’une notation de crédit, accepté de payer à MJKK ou MSFJ (selon le cas) une redevance allant de 125 000JPY à 250 000 000 JPY environ pour les opinions et services de notation de crédit.
MJKK et MSFJ ont également établi et actualisent des politiques et procédures internes pour répondre aux exigences réglementaires japonaises.
29. Réclamations pour violation du droit d’auteur. La loi de 1998 Digital Millennium Copyright Act (le « DMCA ») permet aux propriétaires de droits d’auteur d’agir lorsqu’ils considèrent que les contenus apparaissant sur Internet contreviennent à leurs droits au regard des lois américaines sur les droits d’auteur. Si vous considérez de bonne foi que les contenus disponibles sur le Site violent vos droits d’auteur, vous (ou votre agent) pouvez envoyer à Moody’s une notification de retrait du contenu litigieux ou demander d’en bloquer l’accès. Si vous pensez de bonne foi que quelqu’un a introduit à tort une telle demande pour violation de droit d’auteur contre vous, le DMCA vous autorise à envoyer à Moody’s une contre-notification. Les notifications et contre-notifications doivent être envoyées par voie postale à l’adresse suivante : Legal Department (DMCA Notices), 405 Howard Street, Suite 300, San Francisco, CA 94105 ou par courriel à DMCAnotices@moodys.com. Vous pouvez contacter l’agent DMCA de Moody’s (Legal Department) par téléphone au +1-415-874-6000. Moody’s vous recommande de consulter un conseiller juridique avant d’envoyer une notification ou contre-notification.
30. Données de contact. Si vous souhaitez contacter Moody’s au sujet des présentes Modalités d’utilisation ou de la Politique de confidentialité, veuillez utiliser les données de contact suivantes :
Legal Department
Moody’s Corporation
7 World Trade Center at 250 Greenwich Street
New York, NY 10007
Téléphone : +1-212-553-1653
E-mail : privacy@moodys.com
Si vous décidez de contacter Moody’s par courrier électronique concernant les présentes Modalités d’utilisation ou la Politique de confidentialité, veuillez indiquer dans l’objet de votre message « Demande de renseignementssur les modalités d’utilisation » ou « Demande de renseignements sur la politique de confidentialité », selon le cas.